Unité territoriale DRIEETS Ile-de-France

Mis à jour le 16/05/2024

 

  • Arrêté préfectoral n°2024-DDETS-UD77 05-2 du 28 avril 2024 établissant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Télécharger Arrêté préfectoral n°2024-DDETS-UD77 05-2 du 28 avril 2024 signé PDF - 0,81 Mb - 16/05/2024