Actualités 2016

INONDATION - DOTATION DE SOLIDARITE

 
 
INONDATION - DOTATION DE SOLIDARITE

CRUES INONDATIONS  

en Seine-et-Marne

 

DOTATION DE SOLIDARITE

en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

L’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi de finances pour 2016 et le décret du 8 avril 2016, prévoit une « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques », qui vise à contribuer à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités locales ou de leurs groupements par des évènements climatiques ou géologiques graves.

 

Suite aux importantes inondations qui ont touchés la Seine-et-Marne, les équipements des collectivités ont pu subir des dégâts.

 

Le préfet de Seine-et-Marne a souhaité l’ouverture d’une cellule de traitement spécifique des dossiers de demande des collectivités, afin de traiter toutes les demandes dans les plus brefs délais.

 

Les collectivités éligibles au versement de cette dotation sont les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions, et les départements et les régions.

 

Ce dispositif concerne les travaux de réparation et les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau sont également concernés.

 

Ces travaux pourront être réalisés sur les infrastructures routières et ouvrages d’art (ponts, tunnels,…), les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation (trottoirs, accotements, talus, murs de soutènement, panneaux, feux, éclairage public,…), les digues, les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, les stations d’épuration et de relevage des eaux, les pistes de défense des forêts contre les incendies, les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités.

 

La demande de subvention doit être déposée par les collectivités dans les 2 mois suivant l’évènement climatique, soit avant le 4 août 2016 à la préfecture de Seine-et-Marne, direction des relations avec les collectivités locales.

 

Pour tout renseignement, les collectivités doivent composer :

01 64 71 79 66 ou 01 64 71 79 54

 

 

> COMMUNIQUE PRESSE Dotation de solidarité de l'équipement en faveur de l'équipement des CL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb