Actualité du préfet

Contrôle des auto-écoles par les services de l'État

 
 
Contrôle des auto-écoles par les services  de l'État

L’ouverture à la concurrence de l’enseignement à la conduite et à la sécurité routière a été décidé par le législateur dans le but louable d’abaisser le coût de la formation eu permis de conduire et de le rendre accessible au plus grand nombre.
Pour autant, des personnes s’octroient des largesses avec les nouvelles règles et créent de fait une concurrence déloyale envers les professionnels de la profession ayant pignon sur rue.

Les services de l’État se sont engagés, à la demande de Madame la préfète, sur des actions de contrôle de la profession.
Une formation commune a été dispensé aux agents impliqués pour mettre à niveau leurs connaissances de la nouvelle législation.
Ainsi le 03 juillet 2018 sur la commune de Vaux-le-Pénil les effectifs de police routière du Service d'ordre public et de soutiens (SOPS 77), de l’Unité d'assistance et d'aide judiciaire (UAAJ) du commissariat de Melun, de la Direction départementale des territoire (DDT) et de l’inspection du travail ont procédé à des contrôles routiers spécialisés.

Quinze véhicules à double commandes ont été interceptés en circulation et les occupants contrôlés. Cela a permis de relever 5 infractions contraventionnelles et 3 délits relatifs à la législation spécifique de l’enseignement à la conduite.

De plus une procédure pour travail dissimulé a été ouverte par l’inspection du travail suite à l’un de ces délits. A l’issue des procédures délictuelles , Monsieur le Procureur de la République près le TGITribunaux de grande instance de Melun décidera des poursuites.

L’opération, concluante, sera amenée à se renouveler sur d’autre lieux grâce aux remontées d’informations et aux renseignements obtenus par les services de police.

LOGO