Certificat de non gage / certificat de situation administrative

Certificat de situation administrative - certificat de non-gage

 

Cette procédure se fait uniquement par courrier ou par dépôt dans les boîtes aux lettres extérieures

1) Le certificat de situation administratif simple indique l’absence de particularités :

 "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité"(pas de gage, pas d’opposition sur le véhicule, l’immatriculation est possible)

COMMENT OBTENIR GRATUITEMENT LE CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIF SIMPLE ?

- par internet : la demande en ligne peut être effectuée sur le site de l’ANTS : www.ants.interieur.gouv.fr

- via les bornes interactives installées au sein de la préfecture et des sous-préfectures dont vous dépendez

2) Le certificat de situation administratif simple peut indiquer aussi une particularité :

"Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture".

Un élément de la situation administrative ne permet pas d’immatriculer le véhicule. Le certificat de situation administratif détaillé est alors nécessaire.

Il fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule

COMMENT OBTENIR GRATUITEMENT LE CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIF  DETAILLE ?

- Uniquement par COURRIER adressé à la sous-préfecture ou à la préfecture dont vous dépendez. La demande doit être accompagnée de la copie de la pièce d’identité du demandeur et d’une enveloppe timbrée et libellée à votre nom et adresse pour vous retourner le certificat de situation administratif.

ATTENTION : le certificat de situation administratif détaillé ne peut être transmis qu’au titulaire du certificat d’immatriculation, à son avocat ou à son mandataire.

Pour tous renseignements :

www.ants.interieur.gouv.fr

08 11 10 57 16 (5h/23H)