IMMATRICULATION D'UN VEHICULE D'OCCASION ACHETE A L'ETRANGER

IMMATRICULATION D’UN VEHICULE D’OCCASION ACHETE A L’ETRANGER

 

Cette procédure s'effectue uniquement par courrier avec accusé de réception ou par "Dépôt Express". Spécifier "Véhicules étrangers" sur l'enveloppe.

Fiche d'auto-contrôle

> Liste 6 -achat véhicule importé 01-16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

- Demande de certificat d’immatriculation CERFA n°13750*04

Pour tous renseignements :
  Internet : www.ants.interieur.gouv.fr
  0811 105 716 (5h/23h)