LA DECLARATION DE CESSION D'UN VEHICULE

 

Cette démarche s'effectue désormais directement et simplement sur internet. La vente est ainsi enregistrée sans aucun délai et vous êtes protégé en cas d'infraction réalisée par votre acheteur.

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Votre demande fera l’objet d’un traitement informatique ; votre déclaration sera prise en compte dans le système d’immatriculation des véhicules une fois que vous aurez reçu, par courrier électronique, l’accusé d’enregistrement de cette déclaration. Cette formalité est essentielle pour dégager la responsabilité du vendeur en cas d'infractions commises par l'acheteur (PV, radars etc ...).

Si la mention "L'opération est impossible. Vous n'êtes plus titulaire de ce véhicule." apparaît c'est que l'acheteur a procédé à l'immatriculation du véhicule.

 La préfecture n'enregistre plus les déclarations de cession.