VEHICULE OBTENU PAR SUCCESSION ou HERITAGE

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La sous-préfecture de Fontainebleau n'instruit plus les demandes.

 Fiche d'auto-contrôle

> Liste 5- changement suite décès du titulaire 11-16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

- Formulaire de demande d'immatriculation cerfa N°13750*03

-  Un certificat de cession (cerfa n°13754*02)

Pour tous renseignements :
Internet : www.ants.interieur.gouv.fr
0811 105 716 (5h/23h)