Catastrophe Naturelle

Demande de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle

 
 
Procédure :

Pour effectuer la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes doivent télécharger et remplir le formulaire de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Si les communes ont constatés 2 phénomènes (débordement et ruissellement), elles devront compléter 2 formulaires distincts.

Un rapport circonstancié du maire (10 lignes maximum) devra être joint à la demande. Aucune photo n'est à joindre à la demande.

Délai :

Les demandes sont à adresser par courriel au bureau interministériel de défense et de protection civile (BIDPC) à francine.wachowicz@seine-et-marne.gouv.fr, avant le vendredi 09 février 2018.