Fiches de procédures permis de conduire

Saisir les services de l'État

CHANGEMENT D'ETAT MATRIMONIAL OU CIVIL

 

2 possibilités :

- effectuer une demande en ligne (simple, rapide, pas de dossier papier) en cliquant ici ;

- effectuer une demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture de Meaux (lire la fiche d'auto-contrôle).

Utilisez la fiche d'autocontrôle et faites parvenir votre demande par courrier ou déposez la dans la boite à lettre "permis de conduire". Merci d'indiquer "Changement d'Etat civil" sur l'enveloppe.

> Changement de nom sur permis 08-11-16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Il vous faudra ensuite venir chercher votre nouveau permis.

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Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Même en cas de mariage, le nom d'usage (nom de l'époux ou double nom) n'est plus porté sur le permis de conduire. En revanche, ce nom peut être enregistré dans le système national du permis de conduire. Pour une modification, il convient de s'adresser à la préfecture de son lieu de domicile.

Qui est concerné ?

Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Toutefois, si vous souhaitez faire enregistrer ou supprimer un nom d'usage (nom de l'époux ou double nom), vous pouvez le faire.

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez vous adresser, même si votre permis a été établi dans une autre préfecture, à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile

Votre changement de nom sera enregistré dans le système national du permis de conduire, mais il ne vous sera pas délivré un nouveau permis, même si vous détenez un ancien permis rose.

Vous pouvez  :

  • soit faire la démarche personnellement au guichet,
  • soit faire la démarche par courrier. Il n'est pas obligatoire de faire cet envoi par courrier en recommandé (indiquer changement d’adresse sur l’enveloppe). Vous pouvez utiliser le « dépôt express ». Joindre un courrier présentant votre démarche afin que votre dossier soit orienté vers le service compétent

Il n'est plus possible de faire la démarche par procuration.

Attention : s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), c'est la personne titulaire de l'autorité parentale qui doit faire la démarche et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa 14882*01.

Quels sont les documents à fournir ?

Démarche au guichet

Démarche par courrier

Joindre 1 courrier expliquant votre démarche

Formulaires CERFA n°14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés Formulaires CERFA n°14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés
Photocopie du permis de conduire, dont l'original doit être présenté au guichet Photocopie du permis de conduire

Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ...), dont l'original doit être présenté au guichet

Photocopie d'un justificatif de domicile

2 photos

Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ...), dont l'original sera à présenter au guichet lors du retrait du titre

Photocopie d'un justificatif de domicile

2 photos

Photocopie d'une pièce justificative du changement de nom d'usage : livret de famille, acte d'état civil, jugement de divorce... Photocopie d'une pièce justificative du changement de nom d'usage : livret de famille, acte d'état civil, jugement de divorce...
Pour les étrangers, un justificatif de résidence en France (photocopie lisible, recto et verso) : titre de séjour ou carte de résident en cours de validité, dont l'original doit être présenté au guichet Pour les étrangers, un justificatif de résidence en France (photocopie lisible, recto et verso) : titre de séjour ou carte de résident en cours de validité,

Attention : une photo d'identité est à coller sur le formulaire cerfa n°14948*01.

> liste des documents justifiant l'identité pc 22 08 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> liste des documents justifiant le domicile au 22 août 2013… - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Exemples de photos - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis : cliquer ici

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

Pour toute question relative l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt de votre demande en préfecture de nouveau permis (ou de duplicata) suite à un vol ou une perte

Par téléphone

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h

0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe