COMMENT RECUPERER DES POINTS SUR MON PERMIS ?

 

Consulter la liste  

A) RECONSTITUTION DE POINT(S) – STAGE DE SENSIBILISATION SECURITE ROUTIERE

Je peux récupérer jusqu’à 4 points tant que mon permis n’est pas invalidé en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière 1 fois par an dans la mesure où le dernier stage a été validé il y a au moins un an. Au préalable il est indispensable de connaître ma situation conformément  au 1) -  2) ci-dessus.

Ce stage payant est dispensé par des organismes agréés dont vous trouverez la liste en cliquant ici

Attention : stage obligatoire si je commets une infraction pour un retrait d’au moins 3 points pendant la période probatoire ; à effectuer dans les 4 mois de la réception de la lettre ministérielle REF.48N sous peine de sanctions.

A l’issue du stage, l’organisme agréé me remettra une attestation de suivi de stage. Il transmet parallèlement une attestation aux services préfectoraux chargés de l’enregistrement au Fichier National des Permis de Conduire pour la récupération de point(s).

Le stage dure 2 jours ; sa validation officielle intervient le lendemain.

B) RECONSTITUTION AUTOMATIQUE DU CAPITAL POINTS (12/12)

Une reconstitution totale du nombre de points intervient au terme d’une période de 3 ans si je n’ai pas commis de nouvelle infraction à compter de la date définitive de la dernière infraction.

Cependant, cette période est rapportée à 2 ans dans les mêmes conditions que précédemment dans la mesure où :

-  je ne suis pas en période probatoire en tant que conducteur novice ;

-  je n’ai pas commis de délit ou une infraction de la 4ème ou de la 5ème classe

-  date application : 01/01/2011 – premières reconstitutions totales à compter du : 01/01/2013.

C) RESTITUTION D’UN POINT

J’ai commis une infraction pour laquelle 1 seul point m’a été retiré. Dans la mesure où je n’ai pas commis une nouvelle infraction pendant une période de 6 mois à compter de la date définitive de la dernière infraction, j’obtiendrai automatiquement la restitution de ce point.

-  date application : 01/01/2011 – premières restitutions à compter du : 01/07/2011

mes-demarches-permis77