Fiches de procédures permis de conduire

Saisir les services de l'État

CONVOCATION A LA COMMISSION MEDICALE

 

Demande de rendez-vous auprès de la commission médicale suite à une infraction liée à la consommation d'alcool ou de produits stupéfiants :

> Convocation COMMED 22-02-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb