ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER

ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER

 

LES RDV DE MARS SONT COMPLETS

PLUS AUCUN RDV N'EST DISPONIBLE

IL EST INUTILE DE SE DEPLACER

Pour les personnes titulaires d'un titre de séjour : les échanges s'effectuent dans l'année qui suit la date de début de validité du 1er titre de séjour.

Pour les personnes titulaires d'un visa long séjour valant titre de séjour : le point de départ du délai d'un an n est fixé à la date à laquelle est  apposée la vignette par l'OFII sur le premier visa long séjour

Votre dossier doit être complet et comprendre le relevé des droits à conduire (appelé aussi "capacité"). Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés. Lire attentivement les notices.

Nous vous rappelons les délais pour demander l'échange du permis de conduire :

Non-européen titulaire d'une 1ère carte de séjour 1 an après la date de début de validité de votre carte. Vous pouvez conduire en France pendant 1 an.
Non-européen titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour 1 an après la date de validation du visa par l'Ofii Vous pouvez conduire en France pendant 1 an.
Français Moins d'1 an après votre établissement en France
Européen et Suisse À partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois

Réglementation :

- arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen :

> Arrêté 8 février 99 reconnaissance et échange - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen :

> AM 12 JAN 2012 EPE pays tiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Comment faire ?

1ère étape : je vérifie que je satisfais aux conditions suivantes :

  • Vous devez être domicilié en Seine-et-Marne,
  • L'échange ne peut se produire que dans la première année suivant l'acquisition de votre résidence normale en France. Seul le dépôt d'un dossier complet interrompt le délai d'un an.
  • L'échange est  conditionné à un accord d'échange avec le pays où votre permis de conduire a été délivré : liste des pays avec lesquels l'échange est possible :

    > ---_liste_definitive_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_02_2017_---_2__cle085da1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Cette mesure ne s'applique pas aux détenteurs d'un permis de conduire en cours de validité issu de l'un des pays de l'Espace Economique Européen pour lequel l'échange n'est pas obligatoire.

Liste des pays membres de l'EEE ici

Etape 2 : complétez le questionnaire d'auto-contrôle pour vérifier que vous pouvez prétendre à l'échange.

> Formulaire EPE 02 mars 17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Qu'est-ce qu'un relevé d'information (aussi appelé "capacité") ? Il s'agit d'un document rédigé par le pays qui a délivré le permis. Ce document répertorie les droits à conduire (les différentes catégories obtenues, leur date d'obtention, leur validité). Il est indispensable pour obtenir les mêmes catégories sur le permis français et doit être traduit en Français. Ce document doit clairement indiqué que le permis est valide, non supendu et que les catégories sont valables sans restriction.

Aucun permis ne sera délivré sans ce document.

Etape 3 : constituer votre dossier avec :

  • les pièces justificatives requises,(tout dossier incomplet sera retourné, seuls seront instruits les dossiers complets) Voir liste ci-dessous.
  • le formulaire permettant la fabrication du permis de conduire (CERFA 06 n° 14948*01) Liser la notice avec attention.

> Exemples de photos - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

 Editer la liste des pièces justificatives selon votre cas :

- Je suis Français et détenteur d'un permis de l'Union Européenne

> Je suis français et PC UE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- Je suis Français et détenteur d'un permis hors Union Européenne

> Je suis français et détenteur d'un permis hors UE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- Je suis membre de l'Union Européenne et détenteur d'un permis de l'Union Européenne

> Je suis UE et PC UE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- Je suis membre de l'Union Européenne et détenteur d'un permis hors Union Européenne

> Je suis UE et PC hors UE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- Je suis étranger hors Union Européenne et détenteur d'un permis de l'Union Européenne

> Je suis hors UE et PC UE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- Je suis étranger hors Union Européenne et détenteur d'un permis hors Union Européenne

> Je suis hors UE et PC hors UE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

LES RDV DE MARS SONT COMPLETS

Prochains RDV mis en ligne  : VENDREDI 31 MARS 2017 9H00

Etape 4 : je prends rendez-vous en cliquant ici

LES RDV DE MARS SONT COMPLETS

Prochains RDV mis en ligne  : VENDREDI 31 MARS 2017 9H00

Etape 5 : lors du rendez-vous, votre dossier sera vérifié.

  • Si le dossier est complet : une attestation de dépôt sécurisée vous sera remise. Ce document ne donne pas droit à conduire. Elle devra être restituée lorsque vous viendrez chercher votre nouveau permis.
  • Si le dossier est incomplet : vous serez invité à le compléter et à prendre vous-même de nouveau rendez-vous. Ne prendre rendez-vous que si votre dossier est complet.