Fiches de procédures permis de conduire

Saisir les services de l'État

PERMIS ET HANDICAP

 

Vous êtes atteint d'un handicap nécessitant un aménagement particulier du véhicule.

Merci de prendre connaissance de la fiche de renseignement ci-dessous

> handicap et permis-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 Liste des médecins agréés (merci de cliquer ici)

> cerfa06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

> Cerfa 02 14866-01 Année 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,61 Mb

HANDICAP ET DEMANDE DE PERMIS

 Situation de l’usager : vous êtes titulaire du permis de conduire mais êtes atteint d’un handicap nécessitant un aménagement particulier de votre véhicule.

  • 1ère étape :

Vous devez passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé (merci de cliquer ici)

Cette visite médicale est gratuite sur présentation d’un justificatif.

Le médecin précisera sur l’avis médical qu’il vous remettra les codes nécessaires à l’aménagement du véhicule.

  •  2ème étape :

Vous devez faire parvenir votre dossier à la sous-préfecture ou préfecture dont vous dépendez.

 Pièces à fournir :

 - CERFA 02 n° 14866*01 « demande de permis de conduire » téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14866.do

 ATTENTION: le CERFA 02 doit être imprimé recto-verso sur une seule feuille et complété à l’encre noire, en lettres majuscules, sans accent, sans rature ni surcharge. La signature doit être apposée à l’encre noire de manière appuyée sans déborder du cadre interne.

 - CERFA 06 n° 14948*01 « demande de permis de conduire – format de l’union européenne » téléchargeable à l’adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/R32666.xhtml

 ATTENTION : le CERFA 06 doit être imprimé en couleur et doit impérativement être complété à l’encre noire, en lettres majuscules, sans accent, sans rature ni surcharge. La signature doit être apposée à l’encre noire de manière appuyée sans déborder du cadre interne. Il sera scanné et reconnu par un logiciel. Si le logiciel ne le reconnaît pas, il faudra de nouveau recommencer la procédure.

 - 2 copies recto verso d’un justificatif d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, carte d’ancien combattant, carte militaire, carte de séjour à la bonne adresse

 - 2 copies d’un justificatif de domicile (privilégiez la facture de téléphone portable).

Si vous résidez dans votre propre logement : quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de 6 mois (pas d’échéancier) ou titre de propriété ou certificat d’imposition ou de non imposition de l’année précédente ou attestation d’assurance logement.

Si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement signé par l’hébergeant, photocopie de la pièce d’identité  recto-verso en cours de validité (cf liste ci-dessus) et  du justificatif de domicile de l’hébergeant, ainsi qu’un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document Pôle emploi, RIB…).

 - 1 enveloppe (23x16) timbrée à 0,90 €  + 1 enveloppe standard timbrée à 0,56€  libellées à vos nom et adresse

 - Original de l’avis médical (volets 1 et 2) établi par un médecin agréé, dont vous gardez une copie

 - Photocopie, recto-verso, de votre permis de conduire.

 - 3 photos d’identité récentes, identiques (conformes à la norme OACI/passeport/ISO/IEC 19794-5) 35mmx45mm

  •  3ème étape :

Vous recevrez une convocation pour vous rendre, munie d’un véhicule aménagé, auprès de l’inspecteur du permis de conduire en charge des régularisations (Direction départementale des territoires, 288, rue G. CLEMENCEAU, Parc d’activités de Vaux-le-Pénil, B.P 596 – 77005 MELUN Cédex).

  •  4ème étape :

L’inspecteur appréciera l’aménagement nécessaire à votre handicap et, en cas d’avis favorable, transmettra votre dossier à la préfecture pour édition de votre permis de conduire.

 Vous recevrez un certificat d’aptitude au permis de conduire (CEPC) qui vous permet de conduire pendant 4 mois uniquement sur le territoire national.

 Désormais, pour savoir où en est la production ou l’expédition de votre permis de conduire : 1 seul n° de téléphone : 0810 901 041 de 7h45/20h pendant la semaine et 08h00/17h00 le samedi

Il est inutile d’appeler la préfecture qui ne sera pas en mesure de vous renseigner.

 Où en est la fabrication et l’acheminement de mon permis de conduire ?

0810 901 041 ou cliquer ici

7h45/20h dans la semaine et 8h/17h le samedi