Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul

 
 

Suite à plusieurs infractions, le solde de mes points est égal à 0.

Je reçois du ministère de l’intérieur la lettre référence 48 SI récapitulant toutes les infractions enregistrées dans mon dossier. Cette lettre notifie la perte de validité de mon permis de conduire. Je dois alors restituer mon permis de conduire à la préfecture. Lors de la restitution de mon permis, je recevrai un accusé de réception (imprimé référence 44) indispensable pour retrouver mon permis. J’ai interdiction d’obtenir un nouveau permis pendant 6 mois ou 1 an.

Comment repasser mon permis ?

Pendant cette période, je peux me présenter aux épreuves du permis de conduire.Il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code OU code et/ conduite) d'effectuer un examen psychotechnique et un contrôle médical.

1. Test psychotechnique :
Je passe un examen auprès de psychologues agréés.
Le psychologue me donnera le résultat des tests et ses conclusions sous enveloppe cachetée portant l’inscription « confidentiel – A remettre au médecin agréé ».

2. Le contrôle médical :

  1. Si l’annulation est consécutive à une alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants :
    prendre rendez-vous devant la commission médicale de Melun ou de Meaux selon votre lieu de domiciliation.
  2. Si l’annulation est consécutive à un excès de vitesse ou autre :
    prendre rendez-vous devant un médecin agréé.

Dans les 2 cas : je n’oublie pas de présenter au médecin : le résultat des tests psychotechniques + la référence 44 (formulaire de remise du titre en préfecture) dûment cachetée par la préfecture.

3. Inscription en auto-école :

Pour m’inscrire en auto-école il me faut un avis favorable du médecin. Aucune autre information n’est nécessaire.

Je m’inscrirais soit :

  • A l’épreuve théorique générale (code) uniquement si les 3 conditions sont remplies :
    avoir moins d’1 an d’annulation
    le permis de conduire a été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de l’invalidation (date de retrait du permis),
    avoir effectué les tests psychotechniques + la visite médicale dans les 9 mois après le début de l'invalidation de votre permis.
  • Aux épreuves théorique et pratique (code et conduite) dans les cas suivants :
    Avoir 1 an d’annulation,
    lorsque le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'invalidation,
    avoir effectué les tests psychotechniques + la visite médicale dans les 9 mois après le début de l'invalidation de votre permis (date de retrait du permis).

A l’issue de mon inscription en auto-école, je recevrai l’annexe réglementaire qui résume ma situation et seule fait foi auprès de l’inspecteur.