Comment être habilité/agréé ?

 
Comment être habilité/agréé ?

Les étapes à suivre pour l'habilitation et l'agrément

Liste des opérations pouvant être réalisées :

> Liste des opérations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Demande d'habilitation - Mode d'emploi

> 1ère étape : faire une pré-demande sur le site internet immatriculation.ants.gouv.fr
    un numéro de pré-demande vous sera attribué.
> 2ème étape : envoi des pièces justificatives à la préfecture de Seine-et-Marne pour compléter votre dossier :
  > Extrait KBIS (original) du registre du commerce et des sociétés de moins de 2 ans ou un journal d'annonce légale de moins de 2 ans à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce (établissement principal) ;
  > et/ou extrait KBIS (original) du registre du commerce et des sociétés de moins de 2 ans (établissement secondaire) ;
  > ou les statuts délivrés (documents original) par le greffe de commerce de moins de 2 ans faisant mention de l'activité ou des activités au titre desquelles le professionnel demande une habilitation au SIV ;
  > certificat numérique sur support physique et contrat signé avec l'autorité de certification ;
  > le cas échéant : un mandat général pour la télétransmission d'opérations d'immatriculation pour le compte d'un autre professionnel (mandat entre professionnels) ;
  > la convention d'habilitation dûment complétée et signée par le responsable en 2 exemplaires. Pour accéder à la convention, dérouler le menu INFOS PROS.
> 3ème étape : validation de la demande d'habilitation par les services
> 4ème étape : validation de la convention
> 5ème étape : activation de votre habilitation dans le SIV

Demande d'habilitation et d'agrément

> 1ère étape : faire une pré-demande sur le site internet immatriculation.ants.gouv.fr
  un numéro de pré-demande vous sera attribué.
> 2ème étape : envoyez par courrier les pièces justificatives :
  > Attestation fiscal (cerfa 3666) valable pour l'année en cours, pour les entreprises qui en disposent, ou à défaut les coordonnées des administrations financières dont relève votre entreprises.
> 3ème étape : validation informatique de la demande et attribution de votre demande d'habilitation
> 4ème étape : validation informatique par la trésorerie Générale
> 5ème étape : attribution de votre numéro d'agrément
> 6ème étape : signature de la convention d'habilitation et d'agrément
> 7ème étape : activation de l'habilitation et de l'agrément

Documents à télécharger :

> mandat entre professionnels - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> cerfa 3666 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> notice cerfa 3666 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 


Votre interlocuteur :

Préfecture de Seine-et-Marne
SIV/ HABILITATIONS
12, rue des Saints Pères - 77010 MELUN Cedex