Agents immobiliers

 

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Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes d’agent immobilier à la CCI

Article créé le 16/06/2015 

"La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière va être transférée des services de la Préfecture  aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie.   Le transfert de cette compétence sera effectif à compter du 1 er  juillet 2015 .   A compter de cette date , les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront faire appel aux services du Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Seine-et-Marne.  

Pour vous permettre de prendre attache avec le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Seine-et-Marne, une adresse électronique est à votre disposition : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr