Sociétés exerçant des activités de sécurité privée

Demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans un délai de 3 mois

 
 

La LOPPSI (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les trois mois qui suivent la publication du décret d'application relatif au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Ce décret est paru au journal officiel du 23 décembre 2011.

Pour cette démarche, le ministère de l'intérieur met à votre disposition un service de télé-déclaration.

Cliquer sur le lien ci-dessous pour en savoir plus:http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee