Vide grenier et brocante

Vide Grenier et Brocante

 

Qu'est-ce qu'un vide-greniers ?
Un vide greniers est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
Un vide-greniers ou marché aux puces ou brocante est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l'article L 310-2 du Code de commerce.

Pour consulter l'article L 310-2 du Code du commerce, veuiller cliquer sur le fichier ci-dessous :

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Pour connaître les formalités à accomplir, veuillez vous reporter à la rubrique "Vente au déballage".