Vidéoprotection / vidéosurveillance

 

DEMANDE D'AUTORISATION / MODIFICATION / RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans et vous devez en demander le renouvellement 4 mois avant sa date d'expiration.

Constitution du dossier

Votre demande concerne :

- un lieu ouvert au public comportant moins de 8 caméras :

liste des pièces

- un lieu ouvert au public comportant 8 caméras ou plus :

liste des pièces

- un dispositif visionnant la voie publique :

liste des pièces

- un périmètre vidéoprotégé :

liste des pièces

Rappel : Il est interdit de filmer les zones privatives, comme les fenêtres d'habitations par exemple, ou les immeubles des sociétés privées.
 Seules les autorités publiques peuvent être autorisées à visionner la voie publique.
 Si le système de vidéoprotection que vous souhaitez installer comporte des caméras extérieures, le respect de cette obligation doit pouvoir être vérifié par les membres de la commission (fournir plans, documents mettant en évidence les masquages...).

 A savoir : les dossiers de demandes de modification ou de renouvellement de systèmes déjà autorisés répondent aux mêmes critères de constitution.

 Pour tous les dossiers, vous devrez joindre un exemplaire du panonceau d'information dont vous trouverez un modèle-type à personnaliser en cliquant ci-dessous

Modèle de panonceau d'information

Pour la plupart des dossiers, vous aurez également à joindre un questionnaire de conformité, téléchargeable  ci-dessousque vous devrez dater et signer

> QUESTIONNAIRE CONFORMITE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

IMPORTANT

La commission départementale préconise : En Seine-et-Marne, les membres de la commission départementale souhaitent que la liste des personnes habilitées à accéder aux enregistrements soit limitée, afin de conserver le caractère confidentiel de la procédure. Elle doit comprendre au moins 2 à 4 noms pour que les forces de l'ordre puissent avoir accès aux images enregistrées en toutes circonstances. ATTENTION : Dans le document Cerfa, les personnes habilitées à accéder aux images sont celles qui peuvent extraire les images. Par ailleurs, les membres de la commission préconisent un délai de conservation des images de 15 jours au moins, afin de permettre une exploitation optimale des enregistrements dans le cadre d'une intervention des forces de l'ordre.

POUR NOUS FAIRE PARVENIR VOTRE DOSSIER :

 par courrier à l'adresse suivante : 

Préfecture de Seine-et-Marne 

Direction des services du cabinet et de la sécurité

police administrative-Vidéoprotection 

12, rue des Saints-Pères 

77000 Melun

vous avez la possibilité d'effectuer une téléprocédure en cliquant sur le lien ci-dessous 

http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure