Procédure de demande d'autorisation d'exploitation cinématographique

 

Qu’est ce que la CDACi ?
Quels sont les projets soumis à autorisation ?
Quelle est la procédure ?
Quels sont les critères d’évaluation d’un projet ?
Quel est le délai d’examen d’un dossier ?
Quelles sont les voies de recours ?
Qui contacter pour plus d’informations ?


Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (CDACi)

La réglementation applicable a été modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL) précisée dans le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique .

Qu'est-ce que la CDACi

La Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation cinématographique.
Présidée par le préfet, chaque CDACi est composée de 5 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 3 personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographique, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée).
La commission se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Quels sont les projets soumis à autorisation ?

Sont concernés (article L212-7 du code du cinéma et de l’image animée) les projets :
> de création d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant,
> d’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l’exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s’effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension,
> d’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet
> d’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet,
> de réouverture au public, sur le même emplacement, d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant deux années consécutives.

Quelle est la procédure ?

La demande d’autorisation d’exploitation cinématographique est adressée au secrétariat de la CDACi, soit par le propriétaire de l’immeuble, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l’immeuble.
L’autorisation d’aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s’il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé.
L’autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateur.

Quels sont les critères d’évaluation d’un projet ?

La CDACi prend en considération les effets potentiels du projet sur la diversité de l’offre cinématographique, sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques.
Les projets doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d’une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique que la qualité des services offerts.
Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées à l’article A212-7-3-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Quel est le délai d’examen d’un dossier ?

Le secrétariat de la CDACi vérifie la recevabilité de la demande et dès lors que le dossier est complet, la demande est enregistrée puis instruite par la Direction Régionales des Affaires Culturelles.
La CDACi dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
La décision est notifiée dans les dix jours au pétitionnaire, au médiateur du cinéma et au maire de la commune d’implantation pour affichage. L’exécution de cette dernière formalité fait l’objet d’une mention au RAA.  Si la décision est favorable, un extrait est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Quelles sont les voies de recours ?

La décision de la CDACi peut, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale d’aménagement cinématographique qui statue dans les 4 mois suivant sa saisine (article R212-7-24 du code du cinéma et de l’image animée).
La Cour Administrative d’Appel de Paris  est territorialement compétente  pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNACi pour des projets situé en Seine-et-Marne article R311-3 du code de justice administrative).

Qui contacter pour plus d’informations ?

Le secrétariat de la CDACi de la Seine-et-Marne est assuré par les services de la préfecture :

Préfecture de la Seine-et-Marne
Direction de la coordination des services de L’État (DCSE)
 Pôle de la coordination de l’administration départementale (PCAD) - secrétariat de la CDACi
 Rue des Saints Pères – 77010 Melun Cedex
 Téléphones : 01 64 71 77 05/ 01 64 71 77 94
 pref-cdac77@seine-et-marne.gouv.fr