Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

 

Qu'est-ce que la CDAC ?
Quels sont les projets soumis à autorisation ?
Quelle est la procédure ?
Quels sont les critères d’évaluation d’un projet ?
Quel est le délai d'examen d'un dossier ?
Quels sont les voies de recours ?
Les drives sont soumis à autorisation de la CDAC
Qui contacter pour plus d'information ?


L’ouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).

La réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial a été modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL) précisée dans le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.

Qu'est-ce que la CDACCommission départementale d'aménagement commercial ?

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L751-2 du code de commerce).
La commission se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Quels sont les projets soumis à autorisation ?

Sont concernés (article L752-1 du code de commerce) les projets de :
> création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
> changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),
> création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
> réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans,
> création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile.

Quelle est la procédure ?

La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.
 
Si le projet nécessite un permis de construire :
Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La demande est déposée auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.
Si la CDACCommission départementale d'aménagement commercial émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.
Si la CDACCommission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.
 
Si le projet ne nécessite pas de permis de construire :
Cette procédure peut concerner, par exemple, la création d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² résultant de la transformation d’un immeuble existant, le changement de secteur d’activité, la réouverture au public d’un magasin ayant cessé d’être exploité pendant 3 ans ou l’extension de la surface de vente d’un magasin sans agrandissement du bâtiment.
Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalablement à la réalisation de son projet. La CDACCommission départementale d'aménagement commercial rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.

Quels sont les critères d’évaluation d’un projet ?

La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement (article L752-6 du code de commerce).
Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et aux articles R752-6 et R752-7 du code de commerce

Quel est le délai d’examen d’un dossier ?

Le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial vérifie la recevabilité de la demande et dès lors que le dossier est complet, la demande est enregistrée puis instruite par le service territorialement compétent chargé de l’urbanisme et de l’environnement.
La CDACCommission départementale d'aménagement commercial dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, l’avis ou la décision est réputé favorable.
L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation et un extrait est publié au recueil des actes administratifs. Si l’avis ou la décision est favorable, l’extrait est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Dans les cas où le projet atteint ou dépasse les 20 000m² de surface de vente, la décision ou l’avis est notifié par le préfet du département à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)

Quelles sont les voies de recours ?

L’avis ou la décision de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision.
La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R752-30 et suivants du code de commerce).
La Cour Administrative d’Appel de Paris  est territorialement compétente  pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC pour des projets situé en Seine-et-Marne article R311-3 du code de justice administrative).

Les drives sont soumis à autorisation de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR encadre l’installation des drives.
Les drives, qui n’étaient pas soumis à autorisation d’aménagement commercial, sont désormais encadrés par la Loi ALUR (art. 129 VI et VII).
Sont concernés : les "points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes" (art. L752-3 modifié du Code de commerce).
Il est précisé (art. L752-16) que « l’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises ».
Toutefois, deux cas échappent à l’obligation d’autorisation. L’un vise les magasins existants, l’autre est une mesure transitoire :
> Le premier cas concerne les drives intégrés à un magasin de détail ouvert au public le 26 mars 2014 et n’emportant pas création d’une surface de plancher de plus de 20 m2 (art. L752-1).
> La mesure transitoire (art. 129 VII de la loi ALUR) s’applique aux projets pour lesquels un permis a été accordé ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR

Qui contacter pour plus d’informations ?

Le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Seine-et-Marne est assuré par les services de la préfecture :

Préfecture de la Seine-et-Marne
Direction de la coordination des services de l’État (DCSE)
 Pôle de la coordination de l’administration départementale (PCAD) - Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
 Rue des Saints Pères – 77010 Melun Cedex
 Téléphones : 01 64 71 77 05/ 01 64 71 77 94
 pref-cdac77@seine-et-marne.gouv.fr