Planification locale

Porter à connaissance PLU(i)

 

Le Porter à Connaissance (PAC) a pour objet d'indiquer à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales compétent le cadre législatif ou réglementaire à respecter à l'occasion de l'élaboration de son document d'urbanisme, ainsi que les projets des autres collectivités territoriales ou de l'État. L'article L.132-2 , précisé par l'article R.132-1  du code de l'urbanisme, fixe son contenu.

En Seine-et-Marne, un porter à connaissance "départemental"  détaille ce contenu, et en précise le contexte et les attentes de l'État par rapport à l'élaboration ou à la révision du document d'urbanisme. Il doit être annexé au porter à connaissance "communal" ou "intercommunal" qui détaille les spécificités de la commune ou de l'intercommunalité et qui établi par les services de l'État suite à la prescription de l'élaboration ou de la révision générale du document d'urbanisme. Les deux documents sont indissociables.

Le porter à connaissance doit être tenu à la disposition du public par la collectivité territoriale compétente, voire annexé pour tout ou partie au dossier d’enquête publique de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme.