Termites et mérules

 
 
Termites

Il n'existe pas d'arrêté préfectoral termites dans le département. 
Pour tout le département, les  conséquences sont :

  • en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites  n'est pas obligatoire ;
  • en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites  ne sont pas obligatoires.
Mérule

Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule dans le département.

 

Pour plus d'information :

> Site du ministère de la transition écologique et solidaire