Textes de référence
Mis à jour le 08/02/2018
Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Version consolidée au 23 mai 2017 de l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs.