AD'AP (Agenda d'accessibilité programmée)

 
AD'AP (Agenda d'accessibilité programmée)

La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements (ERP) et installations recevant du public (IOP) pour le 31 décembre 2014, ce qui nécessite de prévoir des aménagements en ce sens.

Afin de poursuivre la dynamique initiée, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires, les Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) approuvés par ordonnance en Conseil des ministres.

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire et suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, y compris en demandant une dérogation pour les points qui ne peuvent pas être réalisés (cf aux tableaux des possibilités de dérogation).

 

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Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif : www.accessibilite.gouv.fr

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Diaporama "Point sur le dispositif accessibilité"