Accessibilité ERP - LOGEMENT

 
  • Décret n°2006-555 du 17 mai 2006  relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation
  • Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014  relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014  modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Arrêté du 22 mars 2006  fixant les dispositions relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées
  • Arrêté du 15 décembre 2014  fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du code de la construction et de l’habitation

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