Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

 

Les créations, aménagements ou ré-aménagements d’établissements recevant du public sont soumis à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité avant autorisation de l’autorité compétente (en général, le maire de la commune).

Le schéma d'organisation de la CCDSA - Seine-et-Marne

 Les ERP de 1ère catégorie ainsi que de toutes catégories demandant une dérogation sont examinés par deux instances disjointes : d’une part la sous-commission départementale de sécurité et, d’autre part, la sous-commission départementale d’accessibilité.

Lien vers le site internet du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie concernant les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité