Imprimés CERFA pour ERP/IGH (ADAP)

 

Imprimés CERFA, annexes de l' arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires pour demande d' "ADAP" (associé ou non à autorisation de travaux et/ou dérogation) concernant un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH)

L'ADAP EN DETAIL
> Identifier la catégorie de votre ERP (1 à 5)

RAPPEL : En cas de projet de travaux concernant un ERP une demande d’autorisation est à obtenir préalablement. Cette demande doit être déposée complète, en mairie du lieu des travaux.

  • CERFA 13824*03  : ADAP sur une période de trois ans au maximum, autorisation de travaux, avec ou sans demande de dérogation
    à déposer en mairie
  • CERFA 15246  : ADAP sur deux ou trois périodes
    à adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité par voie postale: DDT77-SIDCE-Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité
    BP 596 - Parc d'activités de Vaux-le-Pénil - 77000 MELUN CEDEX + mail à l'adresse ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr + copie en mairie

      Arrêté relatif aux conditions d'octroi d'un ADAP sur deux ou trois périodes

  • CERFA 15247  : ADAP simplifié
    à adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité par voie postale: DDT77-SIDCE-Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité
    BP 596 - Parc d'activités de Vaux-le-Pénil - 77000 MELUN CEDEX + mail à l'adresse ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr + copie en mairie
  • Tous les ERP accessibles au 31 décembre 2014 doivent se déclarer par attestation
    à adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité par voie postale: DDT77-SIDCE-Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité
    BP 596 - Parc d'activités de Vaux-le-Pénil - 77000 MELUN CEDEX + mail à l'adresse ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr + copie en mairie
    ATTESTATION ERP de 5ème catégorie accessible  (y joindre des pièces justificatives)