Liste des ERP accessibles et des ADAP

 

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, ainsi que les installations ouvertes au public (IOP), devaient être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap dans les 10 ans donnés par la loi « Handicap », soit avant le 1er janvier 2015. Cette accessibilité porte sur les conditions d’accès mais aussi sur l’aménagement intérieur et sert à tous les types de handicap (visuel, auditif, physique et cognitif) mais aussi aux personnes avec des cannes, des béquilles, une poussette, des valises, ...

En conséquence, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP ont des démarches à effectuer auprès de l'administration sous peine de sanctions qui, pour celles administratives, s’échelonnent de 1 500 € à 5 000 € par établissement.

Les services de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne sont chargés du traitement de ces démarches par la préfecture de Seine-et-Marne.

LISTE DES ETABLISSEMENTS ENTRÉS DANS LE DISPOSITF ACCESSIBILITE :

Vous trouverez dans les fichiers ci-après la liste des ERP enregistrés par nos services. Ces listes sont fournies dans des tableaux conçus avec openoffice calc, outil de bureautique gratuit (openoffice.version-gratuit.com/) . Les différentes colonnes comportent des filtres permettant de faire des tris pour une consultation plus aisée.

 Procédure pour lancer un filtre :

Pour lancer un filtre, cliquez sur la flèche de déroulement située dans l'en-tête de la colonne et choisissez un élément (pour afficher à nouveau tous les enregistrements, sélectionnez l'entrée "tout").

Seules les lignes dont le contenu correspond aux critères de filtre sont affichées. Les autres lignes sont filtrées. Si les numéros des lignes ne se suivent pas, cela signifie que les lignes ont été filtrées. La colonne utilisée pour le filtre est identifiée par une flèche de couleur différente.

Lorsque vous appliquez un filtre supplémentaire sur une autre colonne de plage de données filtrées, alors les autres zones combinées listent seulement les données filtrées.

Pour toute question ou demande de rectification, vous pouvez adresser un message à la boite mail suivante : ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr 

- Observatoire accessibilité ERP communes en A

- Observatoire accessibilité ERP communes en B

- Observatoire accessibilité ERP communes en C

- Observatoire accessibilité ERP communes en D

- Observatoire accessibilité ERP communes en E

- Observatoire accessibilité ERP communes en F

- Observatoire accessibilité ERP communes en G

- Observatoire accessibilité ERP communes en H

- Observatoire accessibilité ERP communes en I

- Observatoire accessibilité ERP communes en J

- Observatoire accessibilité ERP communes en L

- Observatoire accessibilité ERP communes en M

- Observatoire accessibilité ERP communes en N

- Observatoire accessibilité ERP communes en O

- Observatoire accessibilité ERP communes en P

- Observatoire accessibilité ERP communes en Q

- Observatoire accessibilité ERP communes en R

- Observatoire accessibilité ERP communes en S

- Observatoire accessibilité ERP communes en T

- Observatoire accessibilité ERP communes en U

- Observatoire accessibilité ERP communes en V

- Observatoire accessibilité ERP communes en Y

RAPPEL DU DISPOSITIF ACCESSIBILITE OBLIGATOIRE :

Pour mémoire, les démarches administratives des propriétaires ou gestionnaires d’ERP correspondent à 2 cas de figure :

- Pour un ERP déjà accessible (y compris sous couvert d’une dérogation ayant fait l’objet d’une décision préfectorale), une attestation d’accessibilité doit être transmise. Cette attestation d’accessibilité exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.

- Les ERP restant à mettre en conformité avec les règles d’accessibilité doivent établir leur Ad’AP. Il s’agit d’un projet de mise en accessibilité qui peut s’échelonner sur plusieurs années et est systématiquement soumis à l’avis de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Ce projet comporte le descriptif des améliorations à réaliser assorti de leur calendrier budgétaire. Il peut intégrer une demande de dérogation pour écarter ou amoindrir l’application d’une règle d’accessibilité afin de prendre en compte les contraintes du bâti existant ou de la configuration du site. Les ADAP les plus complexes (ADAP-P) font l’objet de points d’avancement que doivent produire leur dépositaire auprès de l’administration. Tous les ADAP, lorsque les améliorations de mise en accessibilité qu’ils comportaient ont été intégralement réalisées, doivent faire l’objet d’une attestation produite à l’administration.

Vous trouverez des renseignements, les formulaires à utiliser selon votre cas, ainsi que des possibilités d’auto-diagnostic accessibilité en ligne sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee.

PROROGATION du délai de dépôt d’un ADAP :  télécharger liste