Agrément des gardes chasse particuliers

Agrément des gardes chasse et formation des gardes chasse

 
 

Ils ont pour mission de rechercher et de constater tous les délits et contraventions à la police de la chasse commises sur le territoire confié à leur surveillance. Ils sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.

Pour exercer ces fonctions, le garde chasse particulier doit être :

  •  commissionné par le détenteur du droit de chasse ( le propriétaire ou le président de la société de chasse) ;
  •  agréé par le préfet du département ou son représentant ;
  •  assermenté devant le juge du tribunal d’instance où se trouve le territoire à surveiller.

Avant toute demande d’agrément, le commettant devra s’assurer que le futur garde est bien détenteur de son arrêté reconnaissant son aptitude technique à exercer la fonction de garde chasse particulier.

Pour plus de renseignements concernant les gardes chasse, vous pouvez consulter le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier.
En ce qui concerne la démarche administrative à suivre pour les gardes chasse, veuillez consulter les rubriques ci-dessous.

Agrément des gardes chasse :

Pour le commettant :

Pour le garde :

Formation des gardes chasse :

  • Note reconnaissance d’aptitude technique du garde chasse (annexe 1)
  • Demande de dispense de formation