Eau potable

 

Captages prioritaires du Grenelle

Contexte réglementaire 
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a défini, dans son article 21, un nouveau cadre d’action réglementaire qui permet à l’autorité administrative :

  •  de délimiter des zones porteuses d’enjeux environnementaux forts dont les aires d’alimentation de captages ;
  •  d’établir sur ces zones un programme d’action ;
  •  le cas échéant, de rendre obligatoire tout ou partie de ce programme, dans un délai variable selon les situations.