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Coupes

 
 

Coupes et abattage d’arbres au titre du code de l’urbanisme et coupes et abattage d’arbres au titre du code forestier

Coupes et abattage d’arbres au titre du code de l’urbanisme

Cette déclaration est exigible en application du Code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d’urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d’urbanisme n’a pas été prescrit.

La déclaration préalable Cerfa No13404-06 , le dossier qui l’accompagne Bordereau dépôt des pièces jointes   et le Récépissé dépôt d’une DP  doivent être établis en DEUX exemplaires et

  •  soit DEPOSÉS À LA MAIRIE contre décharge ;
  •  soit ENVOYÉS AU MAIRE par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.

Si les coupes sont situées en totalité ou pour partie à l'intérieur des sites Natura 2000 suivants : ZSC FR1100819 "Bois de Vaires-sur-Marne", ZSC FR1102006 "Bois des Réserves, des Usages et de Montgé", ZPS FR1112003 "Boucles de la Marne" et ZSC FR110798 "La bassée", la déclaration préalable doit comporter une évaluation des incidences Natura 2000 .

Le délai d’instruction est d’un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie.
Les travaux ne peuvent commencer qu’après deux mois suivant l’accusé de réception.

Les cas suivants font exception à cette obligation :

La présente demande n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

  •  autorisation délivrée en forêt de protection,
  •  autorisation délivrée relative aux coupes extraordinaires et au régime spécial d’autorisation administrative,
  •  approbation d’un régime d’exploitation normale bénéficiant d’avantages fiscaux,
  •  autorisation de défrichement accordée pour les gisements de produits minéraux importants.

Une note explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme.

Coupes et abattage d’arbres au titre du code forestier

Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière de renouvellement de peuplements forestiers et d’autorisation de coupes

Coupes et abattage d’arbres en forêt de protection :

Coupes et abattage d’arbres en régime spécial d’autorisation administrative (RSAA) :