La loi relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

 

Le public concerné et les besoins

L’expression « gens du voyage » renvoie à l’ensemble des personnes “qui vivent et se déplacent en habitat mobile ou susceptible de l’être pendant tout ou partie de l’année, c’est à dire les nomades et sédentaires qui se réclament du voyage”.

Environ 150 000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile. Pour leur permettre de stationner, les besoins ont été évalués à 30 000 places de caravane sur l’ensemble du territoire national.

Un effort pour la mise en œuvre de condition d’accueil et de stationnement décent et suffisant est donc nécessaire et justifie qu’un dispositif spécifique soit mis en place dans chaque département de façon coordonnée et en fonction des besoins recensés.

Les dispositions de la loi

Dès 1990, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement prévoit la mise en place de schémas départementaux définissant les conditions d’accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour. Ce texte fixe alors l’obligation pour l’ensemble des communes de plus de 5 000 habitants de réserver des terrains aménagés afin de permettre le passage et le séjour des gens du voyage.

La loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage reprend complète et précise ces objectifs. En effet, dans son article premier, il est rappelé que « les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». En particulier, « dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, [...] un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées » et que « les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental ».

Cette loi a un double objectif :

  •  d’une part assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre ainsi à l’aspiration des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d’accueil dans des conditions décentes,
  •  d’autre part répondre au souci légitime des élus locaux d’éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.

  Loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (Version consolidée au 28 décembre 2007)  (format pdf - 95.3 ko - 15/07/2010)