Plan départemental d'actions pour le logement des plus défavorisés

PDALHPD de Seine-et-Marne

 

Le 7ème Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2014-2019 (PDALHPD) de Seine-et-Marne a été signé le 5 mars 2015 par le Préfet de Seine-et-Marne et le Président du Département.

Instauré par la loi Besson de 1990 puis renforcé par celle pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014, ce plan partenarial doit répondre au besoin des personnes sans-abris et mal logées en matière d’hébergement, d’accès et de maintien dans un logement autonome et décent.

Pour son suivi et son évaluation, un comité responsable du plan est prévu par décret du 29 novembre 2007 en tant qu’instance de validation politique. Co-présidé par l’Etat et le Département, les membres sont nommés conjointement par le Préfet et le Président du Département par un arrêté commun pour la durée du plan.

Enjeux :
  • Dynamiser l’action partenariale autour du 7ème plan.
  • Harmoniser et développer sur le département l’offre de logements adaptée aux besoins des plus précaires.
  • Favoriser la fluidité des parcours depuis la mise à l’abri jusqu’à l’accès à un logement pérenne et décent.
  • Répondre aux besoins de certains publics spécifiques.
Ménages éligibles :
  • Dépourvus de logement ou hébergés par un tiers.
  • Menacés d’expulsion sans perspective de relogement.
  • Hébergés ou logés à titre temporaire dans des structures d’hébergement.
  • En situation d’habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à l’habitation.
  • Logés en situation de sur-occupation manifeste.
Acteurs :
  • Etat avec ses compétences sur l’hébergement et le logement.
  • Département avec son Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et l’action de ses 14 Maisons Départementales des Solidarités.
  • Collectivités locales, institutions (Agence Régionale de la Santé, Caisse d’Allocations Familiales, la Banque de France …), associations, bailleurs sociaux publics et privés comme acteurs de terrains en lien avec le public.

Consultez le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de Seine-et-Marne 2014-2019 cosigné par le président du Conseil Départemental et le préfet de Seine-et-Marne le 5 mars 2015

Consultez le Plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion de Seine-et-Marne (PDAHI)