Rapports bailleurs/locataires : la commission départementale de conciliation

Saisine

 

Pour saisir la commission départementale de conciliation (CDCCaisse des dépôts et consignations), il faut adresser un dossier à son secrétariat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Commission départementale de conciliation
288, avenue G. Clemenceau
ZI de Vaux-le-Pénil
BP 596
77005 Melun cedex

La saisie peut se faire au moyen d’une lettre sur papier libre rédigée en langue française (soit manuscrite, soit dactylographiée) dans laquelle est exposé le litige, ou peut être également formulée au moyen du formulaire ci après dûment renseigné.

Les personnes sollicitant la commission sont priées d’indiquer sur leur courrier leurs coordonnées téléphoniques ainsi que leur adresse mail si elles en disposent, afin que l’administration soit en mesure de les contacter en cas de besoin.

Afin que les membres de la commission puissent se prononcer, vous devez constituer un dossier comprenant, plusieurs documents :

1) pour un litige relatif à l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 (augmentation de loyer à l’occasion du renouvellement du bail, seulement dans le parc privé), le requérant doit fournir :

  •  lettre de saisine (ou formulaire dûment rempli) ;
  •  copie du bail en cours ;
  •  loyer actuel (quittance) ;
  •  lettre de proposition de renouvellement du bail qui a été adressée par le bailleur au locataire ;
  •  trois comparatifs de loyers situés dans le voisinage.

2) pour un litige relatif à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et à la décence, le requérant doit fournir :

  •  lettre de saisine (ou formulaire dûment rempli) ;
  •  copie de la lettre envoyée à l’autre partie sur le sujet ;
  •  le cas échéant, l’état des lieux d’entrée et de sortie et décompte définitif (la restitution du dépôt de garantie) ;
  •  tous les justificatifs lié au dossier (factures, photos, expertises...) ;
  •  copie du bail.

Il vous est demandé de fournir des copies parfaitement lisibles.

Après réception du dossier complet, les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation.

Les parties peuvent se faire assister d’une personne de leur choix, ou en cas d'empêchement se faire représenter par une personne dûment mandatée.
Le représentant devra impérativement produire un exprès de conciliation écrit ainsi que la copie de la pièce d'identité de la personne représentée, et ce au plus tard le jour de la réunion.

Toute démarche devant la CDC est gratuite.

La CDC ne peut être saisie qu’une seule fois pour un même motif.

Formulaire de saisine de la commission de conciliation de Seine-et-Marne (formulaire modifiable)

Formulaire de saisine de la commission de conciliation de Seine-et-Marne (formulaire dématérialisé)