Lutte contre l'habitat indigne

Lutte contre l'habitat indigne

 

Cette lutte s'inscrit dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, élaboré dans chacun des département et porté conjointement par l’Etat et les Conseils Départementaux.

En Seine-et-Marne, le 7ème Plan a été adopté en fin d’année 2014 - consultez le 7ème PDALHPD

Pour renforcer la lutter contre l’habitat indigne, un décret d’application de la loi ALUR permet aux collectivités de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire en conditionnant la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.

Par ailleurs, des logements qualifiés d’indignes peuvent être frappés d’arrêtés de polices spéciales de la responsabilité du maire ou du préfet.

Pour prolonger ce volet coercitif, un panel de sanctions pénales est prévu pour sanctionner plus particulièrement les propriétaires défaillants appelés marchands de sommeil.

Pour favoriser le dépistage, tout le monde peut signaler à la mairie qu'un logement lui parait indécent et responsabilité est faite au maire de vérifier l'exactitude du fait et de prendre les mesures qui s'imposent.


Vous pouvez obtenir d'autres renseignements sur le site de la CAF, ou sous la rubrique "Ma CAF".

Vous pouvez également vous diriger vers les centres sociaux de votre commune.