Établissements d'activités physiques et sportives

EAPS

 
 

Toute entité proposant, organisant une activité physique et/ou sportive, de loisirs ou non, installée ou non dans un équipement en dur, est considérée comme un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS).  Cette notion s’applique quel que soit le statut de la structure (sociétés commerciales, associations sportives, collectivités, auto-entrepreneurs etc.), quelle que soit la durée de l’activité (ponctuelle, saisonnière ou permanente), quelles que soient les modalités de mise en place (but lucratif ou non, matériel ou non).

Obligations des EAPS

Les EAPS sont soumis aux obligations règlementaires suivantes :

  • honorabilité de l’exploitant ou son représentant (casier judiciaire n°2 vierge de condamnations pour crimes et un certain nombre de délits considérés incompatibles)
  • souscription à un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés (bénévoles et salariés) ainsi que celle des pratiquants
  • obligation générale de sécurité. Il s’agit d’une obligation de moyens.
  • information et affichage : diplômes, attestation d’assurance, garanties d’hygiène et de sécurité, plan de l’établissement, interdiction de fumer, description des prestations proposées et des tarifs correspondants.
  • moyens de secours et de communication

Les EAPS doivent se soumettre aux contrôles de l’application des dispositions réglementaires auxquelles ils sont assujettis, réalisés par les différents services de l’Etat, notamment par les DDCS.


Accident grave

En cas d’accident grave (accident d’un pratiquant sportif mettant en jeu son intégrité physique et donnant lieu à l’intervention des secours internes ou externes) et dans un délai ne pouvant excéder 48 heures, les exploitants d’EAPS doivent déclarer l’événement au moyen du formulaire ci-dessous qu’ils adressent à la DDCS. 

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Pour tout contact :

DDCS de Seine-et-Marne
Service réglementation
Sylvie Joly  – 01 64 41 58 70


Déclaration des EAPS

Depuis 2015, les EAPS n’ont plus obligation de se déclarer auprès de la DDCS du département de leur implantation. Ils sont néanmoins toujours soumis aux règlementations sportives en vigueur.

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Agrément sport des associations sportives

Le ministère chargé des sports délivre, via les DDCS, un agrément sport aux associations qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans son objet.

Affiliation vaut agrément : Les associations sportives régulièrement affiliées aux fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports, unisports et multisports, olympiques ou non, sont réputées agréées d’office.

La liste des fédérations agréées  par le ministère chargé des sports est consultable.

> Fiche-affiliation-vaut-agrement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb