Information sur les sinistres

Cadre législatif et règlementaire

 
 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré une deuxième obligation, destinée à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers (alinéa IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement).

Egalement à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un immeuble bâti doit donner à l’acquéreur ou au locataire la liste des sinistres ayant affecté l’immeuble, pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Sont mentionnés les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation versée au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques, constatées par arrêté interministériel (L.125-1 ou L.128-1 et L.128-2 du code des assurances).

Cette déclaration écrite doit être annexée aux contrats de vente et aux contrats de location, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif "3, 6, 9 ans", de même que les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, etc.

Sont également concernés les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc.

Mais ne sont pas concernés :

  • les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain ;
  • les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et a fortiori offrant des services à leurs résidants (par exemple contrat de séjour dans une maison de retraite ou un logement foyer et plus généralement contrat comportant la fourniture de prestations "hôtelières", sociales ou médicales) ;
  • les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires ;
  • les transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation, lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice des attributaires de ces droits.

De plus, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

CAR_20060100_communes_concernees__sinistres

Carte communes concernées par les sinistres

A noter que l’obligation d’information sur les risques et l’obligation d’information sur les sinistres ont des champs d’application différents, et que l’obligation d’information sur les sinistres s’applique en fait sur l’ensemble du département, puisque toutes les communes de Seine-et-Marne ont été déclarées au moins une fois en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 29 décembre 1999 relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain, survenus à l’occasion des intempéries du 25 au 29 décembre 1999.

La liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique est disponible sur www.prim.net, commune par commune, à la rubrique "Ma commune face au risque majeur", de même qu’un imprimé de déclaration pré-renseigné.

Important : le défaut d’information ou une information erronée permet à l’acquéreur ou au locataire de demander au juge l’annulation du contrat ou de l’acte, avec dommages et intérêts, ou une diminution du prix (alinéa V. de l’article L.125-5 du code de l’environnement et article 1184 du code civil).