Infractions routières verbalisables sans interception

 
 
 11 catégories d’infractions routières sont verbalisables sans interception du conducteur

Depuis 2008, 4 catégories d’infractions routières peuvent être constatées à partir d’une caméra de vidéo-protection par un agent assermenté, et la contravention adressée au titulaire de la carte grise.

Il s’agit du non-respect d’une signalisation prescrivant l’arrêt (stop, feu rouge…), du non-respect des limitations de vitesses et des distances de sécurité entre véhicules ainsi que de l’usage des voies réservées aux bus et taxis.

Depuis le 31 décembre 2016, 7 catégories d’infractions supplémentaires peuvent aussi être verbalisées sans interception. Il s’agit :

-du défaut du port de la ceinture de sécurité

-du défaut de port du casque pour les 2 roues motorisés

-de l’usage du téléphone tenu en main en conduisant

-de la circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence

-du non respect des règles de dépassement

-du non-respect des « sas-vélos »

-du chevauchement des lignes continues 

S’ajoutera à cette liste, d’ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance.

Cette mesure fait suite au Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 et au décret d’application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.