Vacances adaptées organisées
L’article L. 412-2 du Code du tourisme, issu de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément « vacances adaptées organisées » (VAO).
Présentation du dispositif VAO
L’agrément « vacances adaptées organisées » (VAO) est accordé par le représentant de l’État dans la région dans des conditions fixées par décret. Il vise à assurer aux personnes handicapées, qui choisissent des séjours de vacances collectifs, des conditions de sécurité adaptées, ainsi qu’une qualité de l’accueil et de l’accompagnement.
Si les activités touristiques relèvent par ailleurs du champ d’application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du même code, l’organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à l’article L. 141-3 du Code du tourisme. L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
L’objectif, lors de la mise en place du dispositif, était de prévoir une réglementation souple, permettant d’encadrer ces activités sans pour autant instaurer des mesures contraignantes pour les organisateurs. Les expériences sur le terrain ont montré d’une part la nécessité de renforcer l’encadrement des activités VAO, et en particulier de préciser les compétences attendues de la part des organisateurs, et d’autre part de tenir compte de l’évolution des pratiques et des demandes des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne les vacances à l’étranger.
Mise à jour du dispositif VAO
Le décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées » (VAO) actualise donc, à cadre législatif constant, le dispositif des séjours de vacances à destination des personnes handicapées majeures.
La réforme, conduite dans le cadre d’un groupe de travail national interministériel associant l’ensemble des professionnels et partenaires concernés, est complétée de l’instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures qui propose notamment un guide de bonnes pratiques, et une série de documents-types facilitant les procédures.
À télécharger
- Décret n°2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées » (VAO)
- Instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures
- Circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/153 | Règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO)
- Lien vers le formulaire CERFA VAO
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Les vacances adaptées organisées (VAO) permettent chaque année à de nombreux adultes en situation de handicap de partir en vacances. Le dispositif s’inscrit dans un cadre d’exercice qui vise à concilier l’inclusion des personnes handicapées, le droit à des vacances de qualité garantissant sécurité et bien-être, le droit au répit pour leurs aidants familiaux et l’encadrement administratif (avec l’agrément national, la déclaration de séjour et le contrôle sur place). Toute personne ou structure qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO). |
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