Code de l’urbanisme
Mis à jour le 28/08/2015
Pour exécuter des coupes dans des espaces boisés classés dans un
POS
Plan d'occupation des sols ou un
PLU
Plan local d'urbanisme, ou en "Espace naturel sensible", le code de l’urbanisme prévoit un régime de déclaration préalable.
Un certain nombre de coupes sont dispensées de cette déclaration.
Consultez la rubrique coupes et abattage d’arbres.