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Actualités

1- La règlementation des préenseignes dérogatoires publicitaires change à compter du 13/07/15. Vous trouverez ci-joint une fiche d'information  sur cette réforme des préenseignes dérogatoires.

2- Conformément aux articles L.581-30 et R.581-83 du code de l'environnement, le montant de l'astreinte prévu dans le cadre de l'application de la police administrative de la règlementation de l'affichage publicitaire, des enseignes et des préenseignes, est réévalué et porté à 203,22 € en 2014.
 
 Le montant de l'astreinte pour l'année N est calculé à partir de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages du mois de janvier de l'année N.
 
 Pour janvier 2014 cet indice est de 125,04 (avis relatif à l'indice des prix à la consommation publié au JORF n°0047 du 25 février 2014)