Déclaration

 

Mise à disposition d'un téléservice pour les procédures suivantes :

Déclaration initiale (article R. 512-47 du code de l’environnement (CE))
Déclaration de modification de l’installation (article R. 512-54-II du CE)
Déclaration du changement d’exploitant (article R. 512-68 du CE)
Déclaration du bénéfice des droits acquis (article R. 513-1 du CE)
Notification de cessation d’activité (article R. 512-66-1 du CE)
Demande de modification des prescriptions applicables (article R. 512-52 du CE).

Mode d'emploi : le déclarant fait sa déclaration en ligne sur www.service-public.fr

Toutefois, le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en utilisant les formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, il reçoit la preuve de dépôt dans un second temps.
Cerfa et pièces jointes à adresser en 1 exemplaire :

UT DRIEE

14, Rue de l’Aluminium

77547 SAVIGNY LE TEMPLE

Plus d'informations sur le site de l'inspection des installations classées

Les arrêtés ministériels applicables selon les rubriques sont consultables sur le site AIDA de l’INERIS

Pour la Seine et Marne, en l’absence d’arrêté ministériel qui s’applique à la rubrique 1532, c’est l’arrêté préfectoral n°15 DCSE IC 049 du 28 mai 2015 imposant des prescriptions générales applicables aux installations de Seine-et-Marne soumises à déclaration au titre de la rubrique 1532 relative aux dépôts de bois sec et combustibles analogues.

> AP PS N° 15 DCSE IC 049 du 28 mai 2015 Rubrique 1532 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,35 Mb

 

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