Mise à disposition du public

Mise à disposition du public - Baux de pêche 2017-2021

 
Mise à disposition du public du cahier des Charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le Domaine Public Fluvial en Seine-et-Marne pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 en vue de la location.

Les locations du droit de pêche de l’État ont été renouvelées le 1er janvier 2012. En application des articles R. 435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, elles doivent donc être renouvelées le 1er janvier 2017.
A cette fin, l’arrêté du 11 décembre 2015 modifié a approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État.
En application de l’article R. 435-14 du code de l’environnement, le préfet établit la liste des lots et détermine les clauses et les conditions particulières du cahier des charges.

Le projet de cahier des charges a été soumis à l'avis de la commission technique départementale pour la pêche de Seine-et-Marne ainsi qu'à l'avis de la commission de bassin.

Conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet de cahier des charges et ses annexes (annexe 1 + annexe 3) ont été soumis à la consultation du public sur Internet, ainsi que dans les locaux de la Direction départementale des territoires en prenant rendez-vous auprès du service environnement et prévention des risques – pôle forêt, chasse, pêche, milieux naturels. Cette consultation s'est déroulée du 12 août au 12 septembre 2016 inclus et le résultat de cette consultation est consultable ICI.

Le cahier des charges a été approuvé le 28 septembre 2016.

Consulter les documents approuvés : cahier des charges  et ses annexes ( annexe 1  + annexe 3 )

Le dépôt des candidatures par lot est à faire au plus vite, et au plus tard avant le 31 octobre 2016, auprès de la DDT service environnement et prévention des risques – pôle forêt, chasse, pêche, milieux naturels.