Habitat privé - Aide à l'amélioration (ANAH)

Le conventionnement et la fiscalité

 

Tout bailleur peut conclure une convention avec l’Anah par laquelle il s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyers maîtrisés et sous réserve que le logement soit décent.

  Plaquette logement décent 8 juin 2007  (format pdf - 1.2 Mo - 29/04/2009)

Pour plus de précisions sur la notion de décence vous pouvez consulter le décret du 30 janvier 2002 sur le site de legifrance

En contrepartie, le propriétaire bailleur peut bénéficier d’une déduction fiscale spécifique Borloo ancien avec des taux de déduction fiscale de 30 ou 60 % en fonction de son engagement.

 IMPORTANT :  La convention avec l’Anah devra être conclue, soit avant la signature du bail, soit avant la date de prise d’effet de ce bail, ou le cas échéant, la date de son renouvellement, soit au plus tard deux mois après la signature ou la prise d’effet du bail ou de son renouvellement.

Vous pouvez consulter le guide du conventionnement :
  Anah Guide conventionnement 2012  (format pdf - 2.9 Mo - 21/01/2013)