commission de coordination des actions de prévention des expulsions

 
 

Pourquoi, comment ?

Ont pour missions
> coordonner, évaluer et orienter le dispositif départemental de prévention des expulsions
> examiner des situations individuelles et délivrer des avis et recommandations à toute personne concernée par une situation d'impayés ou une menace d'expulsion
 
Les CCAPEX sont compétentes pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayé ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.
A cette fin, les huissiers doivent désormais signaler les commandements de payer dès que la dette locative dépasse un seuil fixé par arrêté préfectoral.
Parallèlement, les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la CCAPEX deux mois avant la délivrance d’une assignation en justice.
 
En Seine et Marne, la CCAPEX se réunit chaque mois. Cette commission est présidée conjointement par le Préfet et le président du conseil départemental.
La DDCS assure le secrétariat de cette commission.

Comment saisir la CCAPEX ?

Elle peut être saisie par tout ménage menacé d'expulsion par les bailleurs sociaux et privés, par les organismes payeurs (CAF et MSAMutualité sociale agricole) et par les travailleurs sociaux.
téléchargez le formulaire.