Informations sur le défenseur des droits

 

Informations sur le défenseur des droits

Qu’est-ce que le Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des Droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection de vos droits et libertés et de promouvoir l’égalité.

Qui peut saisir le Défenseur des Droits et dans quels cas ?

Que vous soyez une personne physique (agissant pour son propre compte) ou morale (agissant au nom d’une association, d’une société…), de nationalité française ou étrangère, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des Droits :

- Si vous vous estimez lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;

- Si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

- Si vous êtes victime ou témoin de faits dont vous estimez qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité sur le territoire de la République ;

- Si vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. Dans ce cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des Droits sont : l’enfant ou l’adolescent lui-même, son représentant légal, un membre de sa famille, un représentant d’un service médical, social ou d’une association de défense des droits de l’enfant.

Comment  saisir le Défenseur des Droits ?

Pour saisir gratuitement le Défenseur des droits, vous pouvez :

- Vous adresser à l’un des délégués du Défenseur des Droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d’accueil au plus près de chez vous (Préfectures, Sous-Préfectures, maisons de justice et du droit). Vous pouvez consulter la liste de leurs permanences sur :

www.defenseurdesdroits.fr

- Remplir le formulaire de saisine en ligne sur

www.defenseurdesdroits.fr

- Envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Le Défenseur des Droits

7 rue Saint Florentin

75409 Paris Cedex 08

- Pour toute information, appeler le 09 69 39 00 00 (prix d’un appel local)